Violence against “women” – to whom does this term apply in the Istanbul Convention? (Legal opinion commissioned by the Federal Office for Gender Equality (FOGE) in Switzerland)

Violences à l’égard des « femmes » – à qui s’applique ce terme dans la Convention d’Istabul ? (Avis de droit sur mandat du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) en Suisse)

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est entrée en vigueur pour la Suisse début avril 2018. Dans un avis de droit sur mandat du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG), le CSDH expose la façon dont le principe de non-discrimination de la Convention d’Istanbul doit être interprété. …

Le CSDH relève que la Convention d’Istanbul distingue entre les violences domestiques d’une part, et les violences à l’égard des femmes d’autre part. Si les dispositions relatives aux premières peuvent également être appliquées aux hommes et aux garçons, pour autant qu’une approche sensible au genre reste préservée, les secondes ne concernent que les femmes.

Selon l’analyse du CSDH, la notion de « femmes » inclut les femmes mineures. Elle inclut toutes les personnes dont le « sexe » légal (inscrit à l’état civil) est femme et/ou qui s’identifient en tout ou en partie comme femmes, indépendamment de leur « sexe » légal. Elle protège donc par exemple les femmes trans qui n’ont pas procédé à une modification de leur état civil.

Par ailleurs, la Convention ne fait pas de distinction, pour ce qui est des mesures de soutien et d’assistance aux victimes, sur la base de l’identité ou de l’expression de genre d’une personne.

More: https://www.skmr.ch/frz/domaines/migration/publications/avis-de-droit-convention-istanbul.html

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